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• 13 janvier 2021
  Rôle des prochaines audiences
  Semaine du 18 janvier ›
• 6 janvier 2021
  Comment solliciter une attestation de non recours en matière d'urbanisme ?
  En application de l'article R.600-7 du code de l'urbanisme, vous pouvez demander au greffe du tribunal une attestation de non reco... ›
• 5 janvier 2021
  Evolution des règles de présentation des requêtes et mémoires sur l'application Télérecours
  Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives... ›
• 14 décembre 2020
  Le juge des référés rejette, dans ses décisions du 14 décembre 2020, les requêtes en référé suspension des entreprises de maraîchage
  Le juge des référés rejette les demandes présentées par cinq entreprises de maraîchage ›