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6 avril 2017

Communiqué de presse : Guy Dauphin Environnement

Le tribunal administratif de Caen rejette la demande d’indemnisation introduite par la société Guy Dauphin Environnement

Le Tribunal administratif de Caen rejette la demande introduite par la société Guy Dauphin Environnement tendant à l’indemnisation du refus de concours de la force publique opposé par l’Etat pour l’expulsion des opposants bloquant l’accès à son centre de stockage de déchets situé à Nonant-le-Pin (Orne).

 

Par une décision du 17 janvier 2014, le préfet de l’Orne a accordé à la société Guy Dauphin Environnement le concours de la force publique en vue de l’exécution de l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance d’Argentan du 11 décembre 2013 ayant ordonné l’enlèvement, sous le contrôle d’un huissier, de l’ensemble des véhicules et matériels se trouvant sur son site de Nonant-le-Pin, mais l’opération d’évacuation de l’accès au site n’a été réalisée que le 6 octobre 2014.  

 

Par un jugement du 6 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société Guy Dauphin Environnement tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 10 474 000 euros en réparation des préjudices subis en raison notamment de l’absence de concours effectif de la force publique avant le 6 octobre 2014.

 

Le Tribunal a jugé que les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles l’huissier de justice chargé de l’exécution d’une décision de justice a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution, imposaient à la société Guy Dauphin Environnement ou à l’huissier de justice mandaté par elle d’accomplir les diligences nécessaires relatives à l’organisation matérielle de l’expulsion et de se mettre en rapport à cet effet avec l’autorité de police. Ces diligences ne peuvent être regardées comme ayant été accomplies dès lors que, d’une part, ni la société, ni l’huissier mandaté par elle n’est entré en contact avec les forces de police ou de gendarmerie afin d’organiser l’opération d’expulsion et, d’autre part, les courriers adressés au préfet de l’Orne et à divers ministres ne constituent pas, eu égard à leur contenu, des prises de contact en vue d’organiser les aspects matériels de l’opération d’expulsion des occupants du site que la société ou son huissier de justice avait la charge de conduire. 

 

Ainsi, en l’absence d’accomplissement de ces diligences par la société Guy Dauphin Environnement ou l’huissier mandaté par elle, la responsabilité de l’Etat ne peut, selon le jugement rendu, être engagée.

> Lire le jugement

 

Contact presse

 

Patricia Legentil-Karamian – Tel 02.31.70.72.69 – patricia.legentil-karamian@juradm.fr

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