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30 septembre 2011

Entrée en vigueur de la contribution à l'aide juridique de 35 euros

Toute personne qui saisit le juge administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35 €, à l'exception des personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, des contentieux relatifs à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers et des référés "libertés" (art. L. 521-2 du CJA). A défaut de son paiement, la demande sera déclarée irrecevable.

Pour plus d'informations >Quel est le coût de la proécdure ?

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