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27 novembre 2014

Installation de stockage de déchets non dangereux située à Nonant-Le-Pin

Le Tribunal administratif de Caen annule, pour un motif de procédure, l’arrêté du préfet de l’Orne mettant en demeure la société Guy Dauphin Environnement de retirer des déchets.

Par un arrêté du 13 février 2014, le préfet de l’Orne a mis en demeure la société Guy Dauphin Environnement, qui exploite l’installation de stockage de déchets ultimes non dangereux située à Nonant-Le-Pin, de trier des déchets déjà stockés pour en retirer l’ensemble des résidus de pneumatiques ou d’enlever la totalité des déchets admis, cela dans un délai de trois mois.

Cet arrêté a été annulé par jugement du 19 novembre 2014. Le Tribunal administratif de Caen a rappelé la procédure préalable à une telle décision, prévue notamment par l’article L. 514-5 du code de l’environnement : lorsque l’inspecteur des installations classées constate l’inobservation de conditions légalement imposées à l’exploitant d’une installation classée, il doit, avant que l’administration édicte une mise en demeure, porter à la connaissance de l’exploitant son rapport constatant les manquements. La méconnaissance de cette procédure d’information de l’exploitant, qui constitue une garantie, est de nature à entacher d’irrégularité la mise en demeure prononcée.

L’arrêté contesté du 13 février 2014 a été pris sur le fondement d’un rapport du service d’inspection des installations classées daté de la veille, qui a constaté, lors d’une inspection effectuée le 28 janvier 2014, l’inobservation de nouvelles prescriptions imposées à l’exploitant par l’arrêté ministériel modifié du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, consistant en la présence de morceaux de pneumatiques dans les résidus de broyage stockés. Mais ce rapport n’ayant pas été transmis à la société Guy Dauphin Environnement avant la mise en demeure, la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.

Le Tribunal administratif de Caen a donc annulé la mise en demeure adressée à la société Guy Dauphin Environnement. Dès lors que ce motif de procédure suffisait à en entrainer l’annulation, le Tribunal n’a pas eu besoin de se prononcer sur les autres critiques de la légalité de l’arrêté préfectoral attaqué.

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