Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Le Tribunal administratif de Caen rejette la requête...
12 juillet 2011

Le Tribunal administratif de Caen rejette la requête de la Société SODETOUR qui demandait l’annulation de la délibération du syndicat mixte de la Baie du Mont Saint-Michel approuvant la délégation de service public pour la construction et l’

Il autorise également le président du comité syndical à signer la convention de délégation avec la société Veolia Transport.

Contrairement à ce que soutenait la société Sodetour, le Tribunal administratif de Caen a estimé que, les conditions d’adoption de la délibération approuvant la convention de délégation de service public n’avaient pas affecté la légalité de cette délibération. En effet, bien que l’un des membres du comité, M. Vannier, puisse être regardé comme intéressé à l'affaire en raison des intérêts commerciaux entretenus avec les sociétés du groupe Vannier, l’absence de participation de l’intéressé aux débats du comité et l’existence d’un vote largement majoritaire en faveur de l’approbation ne pouvaient avoir affecté la régularité de la délibération.

 

Le tribunal a également estimé que la modification de la localisation du point de départ de la navette destinée au transport des visiteurs ne porte pas atteinte à l’économie générale de la déclaration d’utilité publique dès lors que cette modification ne concerne qu’une partie des ouvrages d’accès.

 

Enfin, le tribunal a jugé que les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été respectées, même si l'avis d'appel public à la concurrence ne mentionnait pas que le financement d’une partie des investissements serait assuré par une participation financière du syndicat mixte à hauteur de 12,3 millions d’euros, dès lors que la rémunération de l’exploitant dépend pour l’essentiel des résultats de l’exploitation et que l’absence d’information sur ce financement dès le début de procédure n’avait pas dissuadé des entreprises de présenter leur candidature à l’appel d’offre.

 

>N° 1000208 12 juillet 2011 SOCIETE SODETOUR c/Syndicat mixte de la Baie du Mont Saint-Michel

 

presse_caen1
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités