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21 mars 2012

Le Tribunal administratif déclare illégal le référendum local organisé par les communes de Ouistreham et Colleville-Montgomery en vue de demander à la population son avis sur le projet de rattachement de ces communes à la communauté d’agglomération de Cae

Avant de se prononcer sur le rattachement des deux communes à la communauté d’agglomération de Caen la Mer, leurs maires ont souhaité  organiser un référendum local afin de demander aux populations si elles souhaitaient que le conseil municipal donne son accord sur ce projet.

Saisi par le préfet de la légalité de la délibération organisant, dans chaque commune,  la consultation prévue le dimanche 25 mars 2012, le Tribunal a considéré que ce référendum  était illégal puisqu’il porte sur une question qui ne relève pas de la compétence de la commune. En effet, la procédure de rattachement prévoit que les conseils municipaux des communes concernées  donnent seulement un  avis sur le projet de rattachement, le préfet étant seul compétent pour décider du rattachement.

Or, une commune ne peut organiser une consultation locale que sur des questions relevant de domaines où elle est compétente pour prendre la décision finale.

>Tribunal administratif de Caen, 20 mars 2012, N°12181, Préfet du Calvadosc/ Commune de Ouistreham

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