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9 avril 2014

Le juge administratif et les élections municipales

Le tribunal administratif est compétent pour connaitre du contentieux des élections municipales et intercommunales.

Qui peut le saisir ?

Il peut être saisi à partir des observations consignées sur les procès-verbaux des bureaux de vote ou par une protestation adressée au greffe du tribunal, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Quel est le rôle du juge administratif ?

Le tribunal contrôle, notamment, les conditions dans lesquelles la campagne s’est déroulée, la régularité des opérations de vote et de dépouillement.

Le rôle du juge est de déterminer quelle a été la volonté des électeurs et de faire respecter leur choix. Il peut ainsi rectifier les résultats d’une élection lorsqu’il est en mesure de déterminer avec précision le sens des suffrages qui ont été, à tort, comptabilisés ou écartés. Il peut aussi annuler les résultats d’une élection lorsque des irrégularités ont, compte tenu de l’écart de voix entre les candidats élus et les candidats battus, pu altérer la sincérité du scrutin. Il peut en outre prononcer des inéligibilités si un candidat a commis des manœuvres frauduleuses ou en cas de méconnaissance des règles de financement des campagnes électorales.

Dans quel délai doit-il se prononcer ?

 Le juge électoral doit se prononcer rapidement pour garantir la certitude des résultats ou pour procéder à une nouvelle élection dans les meilleurs délais. Les délais de recours sont brefs (5 jours). Le tribunal doit statuer dans un délai de trois mois maximum, délai prorogé lorsque la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre des litiges en appel.

  • La Lettre de la justice administrative

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