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14 décembre 2020

Le juge des référés rejette, dans ses décisions du 14 décembre 2020, les requêtes en référé suspension des entreprises de maraîchage

Le juge des référés rejette les demandes présentées par cinq entreprises de maraîchage

Cinq entreprises de maraîchage du Sud Manche ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen la suspension des procès-verbaux qui avaient été dressés à leur encontre par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires le 22 septembre 2020.

En effet, à la suite de contrôles effectués sur plusieurs parcelles semées de carottes, l’administration avait relevé que les échantillons de terre prélevés comportaient des traces de dichloropropène. Ce produit phytopharmaceutique est utilisé pour combattre les nématodes à kystes, parasite des carottes, mais il est interdit en France depuis 2018. Les procès-verbaux ont donc ordonné aux maraîchers concernés la destruction des récoltes plantées sur les parcelles en cause.

 

Les cinq entreprises ont déposé des recours tendant à l’annulation de ces décisions administratives et, dans l’attente du jugement de ces recours par le tribunal administratif, ont demandé au juge des référés la suspension de l’exécution des procès-verbaux.

 

En application du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer une mesure de suspension d’une décision administrative si deux conditions cumulatives sont réunies. D’une part, l’urgence à suspendre la décision qui fait l’objet du recours en annulation doit être caractérisée ; d’autre part, l’argumentation présentée contre la décision contestée doit être de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

 

Le juge des référés a tenu audience le 8 décembre 2020 et rendu cinq ordonnances ce jour.

 

Sans juger au fond la légalité des procès-verbaux dressés par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, et indépendamment de l’urgence invoquée par les intéressés, le juge des référés a estimé, par les ordonnances du 14 décembre 2020, que les recours dirigés par les maraîchers contre ces procès-verbaux ne sont pas de nature à créer un doute sérieux. Il a ainsi rejeté les requêtes en référé suspension des entreprises maraîchères.

 

 

Contact presse

Patricia Legentil-Karamian – Tel 02.31.70.72.69 – patricia.legentil-karamian@juradm.fr

> Lire les ordonnances de référé

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