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22 décembre 2010

Le tribunal administratif annule les arrêtés des maires des communes de Chèvreville et Le Chefresne interdisant les travaux de construction de la ligne électrique THT « Cotentin-Maine » dans leur commune.

Les maires de ces deux communes ont chacun pris en juin 2010 un arrêté interdisant les travaux d’implantation de la ligne électrique à très haute tension « Cotentin-Maine » dans leur commune jusqu’à la levée des réserves émises par la commission d’enquête publique dans son avis du 12 novembre 2009.

Le tribunal juge notamment que le maire n’est pas compétent, en l’absence de péril imminent, pour prendre une mesure d’interdiction qui ne relève pas du pouvoir de police générale que cette autorité détient en vertu du code général des collectivités territoriales.

Il considère que l’existence de risques éventuels sur la santé humaine et celle des animaux qui ne sont pas démontrés à ce jour par les études épidémiologiques ne constituent pas un péril imminent justifiant une interdiction applicable sur le territoire de la commune. L’interdiction prise à titre conservatoire n’est pas non plus justifiée par le principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle car il constitue une modalité d’application du pouvoir de police générale du maire.

 Téléchargez les jugements SOCIETE RTE EDF TRANSPORT et PREFET DE LA MANCHE, . 22 décembre 2010

> N°1001622-1002033

> N°1001623-1002057

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