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25 mars 2011

Le tribunal administratif de Caen annule l’arrêté du préfet de la Manche déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle au Mont-Saint-Michel.

Cette DUP s’inscrit dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel qui a été déclaré d’utilité publique par les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche le 21 juillet 2003. En cours de procédure, il est apparu qu’une parcelle exploitée en terrain de camping n’était pas incluse dans le périmètre du projet, alors que la commission d’enquête avait souligné l’intérêt de l’acquisition et de l’aménagement de cette parcelle pour obtenir une « mise en scène majestueuse » du Mont-Saint-Michel et faciliter la circulation des piétons dans le site de la Caserne. Par un arrêté du 27 juillet 2009 le préfet de la Manche a réparé cet « oubli ».

 

Dans son jugement du 25 mars 2011, le tribunal retient que cet arrêté est contraire à l’article R. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit que lorsque une opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements, il faut un arrêté conjoint des préfets concernés.

Bien que l’arrêté du 27 juillet 2009 concerne l’acquisition d’une seule parcelle, située dans le département de la Manche, le tribunal estime que l’acquisition aurait dû être déclarée d’utilité publique par arrêté conjoint des préfets de la Manche et de l’Ille-et-Vilaine dans la mesure où elle est nécessaire à la réalisation de l’opération plus générale de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel dont les travaux s’étendent sur les deux départements.

 

 

 

Tribunal administratif de Caen, 25 mars 2011, n° 0902621, SA Socadetop/SA Sodetour

 

>lire le jugement

 

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