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8 juillet 2011

Le tribunal administratif de Caen annule la décision du directeur du CHRU de Caen affectant un praticien hospitalier au pôle « recherche ».

Le tribunal juge que la décision de changement d’affectation de service prise par le directeur du CHRU le 22 décembre 2009 à l’encontre du professeur H est irrégulière, ce dernier n’ayant pas été en mesure de solliciter en temps utile la communication de son dossier.

Le tribunal précise que la décision d’affecter le Pr H., jusque là en poste au sein du Pôle « cœur-vaisseaux-poumons », au Pôle « recherche » est une décision qui peut être contestée devant le tribunal dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, dès lors que ce changement d’affectation a des conséquences sur la rémunération de l’intéressé en le privant notamment de la possibilité d’assurer des astreintes rémunérées, il ne s’agit pas d’une simple mesure d’ordre intérieur qui n’aurait pas été  susceptible de recours. 

 

> Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2011, M.H c/ le CHRU de Caen

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