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17 novembre 2015

Le tribunal administratif de Caen annule la hausse des tarifs appliqués à partir de 2013 aux visiteurs du Mont-Saint-Michel

Par son jugement rendu le 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a décidé d’annuler les décisions prises en 2013 qui ont conduit à une augmentation des tarifs des installations d’accueil et de transport du Mont-Saint-Michel. Il a jugé que l’augmentation importante des tarifs applicables aux usagers, s’agissant en particulier des véhicules individuels, de la ligne d’autocars de Pontorson au Mont-Saint-Michel et des camping-cars, constitue une modification substantielle d’un élément essentiel (le prix demandé aux usagers) du contrat de délégation de service public conclu entre le Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel et la Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, qui ne pouvait pas être décidée par avenant.

Pour des considérations pratiques, et en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle le juge administratif peut déroger à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations, le tribunal a décidé que l’annulation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2016. Il a jugé que les effets produits par la stipulation annulée de l’avenant, en l’occurrence les prix acquittés par les usagers, doivent être regardés comme définitifs, ce qui fait obstacle à toute action d’un usager, sous la seule réserve des actions contentieuses déjà engagées à ce jour.

Le tribunal a ainsi fait droit partiellement aux demandes formées devant lui par la commune du Mont Saint-Michel et la société Sodetour.

> jugement du 17 novembre 2015

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