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8 juillet 2011

Le tribunal administratif de Caen condamne l’Etat à exécuter un de ses jugements sous astreinte

 

Par un premier jugement rendu le 25 mars 2010, le tribunal administratif de Caen avait enjoint au préfet de la Manche de faire constater l’occupation illégale du domaine public maritime du fait de trois pistes aménagées dans le havre de Barneville-Carteret et d’en poursuivre les auteurs dans un délai de trois mois.

Ces pistes avaient en effet été réalisées sur le domaine public maritime à Barneville-Carteret sans autorisation et le préfet ne faisait état d’aucune considération d’intérêt général ou tenant à la protection de l’ordre public justifiant son refus d’engager des poursuites pour faire cesser cette occupation illégale.

 

Estimant que le préfet n’avait pas exécuté ce jugement les deux associations requérantes ont saisi une nouvelle fois le tribunal, cette fois-ci pour obtenir l’exécution du jugement du 25 mars 2010.

 

Par le jugement rendu ce jour, le tribunal admet que l’administration puisse encore se prévaloir d’un motif d’intérêt général pour justifier l’absence de poursuites en vue de faire cesser une occupation illégale du domaine public maritime. Il retient cependant que les circonstances générales invoquées devant lui par le préfet de la Manche tirées des nécessités de l’entretien du port de Barneville-Carteret ne suffisent pas à établir que l’intérêt général s’opposerait à l’entière exécution du précédent jugement. Le tribunal décide, en conséquence, de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard mis par l’Etat à exécuter le jugement du 25 mars 2010.

 

 

>Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2011, n° 1100602, ASSOCIATION MANCHE NATURE ET ASSOCIATION LES AMIS DU VILLAGE DE TOT ET DE SON ENVIRONNEMENT c/PREFET DE LA MANCHE

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