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28 janvier 2015

Le tribunal administratif ne prononce pas l'inégibilité de M. Romain Bail

L’essentiel

Le 2 décembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Caen sa décision du 24 novembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. Romain Bail, candidat aux élections municipales de Ouistreham, au motif qu’il avait payé directement, après la déclaration de son mandataire, des dépenses électorales d’un montant total de 1 164 euros. Le tribunal, juge de l’élection, devait dès lors se prononcer sur l’inéligibilité de M. Bail.

Conformément au 3ème alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, le juge de l’élection ne prononce l’inéligibilité d’un candidat qu’en cas de volonté de fraude de la part du candidat ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.

Le tribunal a constaté que le paiement direct par M. Bail de certaines dépenses de campagne ne traduisait aucune volonté de fraude de la part du candidat, avait été rendu nécessaire par le délai d’ouverture du compte bancaire unique, qui n’était pas imputable au candidat ou son mandataire, et concernait des dépenses d’un montant limité. Le tribunal a ainsi considéré que ces faits ne pouvaient être qualifiés de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales de nature à justifier l’inéligibilité du candidat.

>  Lire le jugement

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