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21 juillet 2017

Litige relatif au conseil municipal de Granville

Le Tribunal administratif de Caen ne statuera pas sur la nouvelle requête dont il a été saisi au sujet du litige portant sur la démission d'un conseiller municipal

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 8 janvier 1992, Preel, n°120282 (recueil Lebon p.3), le tribunal administratif saisi d'un recours en tierce opposition en matière électorale après le délai initial qui lui était imparti pour statuer est tenu d'avertir les parties concernées qu'elles doivent elles-mêmes, le cas échéant, dans un délai d'un mois, saisir directement le Conseil d'Etat d'un recours en tierce opposition.

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