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23 avril 2018

Mardi 17 avril 2018 : Conférence d'information sur la médiation préalable obligatoire

Le mardi 17 avril 2018, le tribunal administratif et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche ont organisé une conférence d’information sur la médiation préalable obligatoire avec la participation du bâtonnier du barreau d’Avranches et du directeur du campus de Caen de Sciences Po Rennes. Elle a réuni près de 70 élus, directeurs des services et gestionnaires des ressources humaines des collectivités territoriales.

La médiation préalable obligatoire (MPO) vise à trouver une solution en cas de litige sans nécessairement recourir au juge administratif, et donc plus rapidement et au terme d’un accord. Elle vient d’être mise en place par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pour certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Il s’agit d’une expérimentation qui ne concerne que les départements volontaires.

Pour la Normandie, s’agissant des litiges de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche participe à cette expérimentation et propose ainsi, depuis le 1er avril 2018, aux collectivités et établissements publics locaux qui lui sont affiliés, comme à ceux qui ne le sont pas, un service de médiation préalable obligatoire concernant les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle.

Les collectivités intéressées auront à signer une convention afin de prévoir une médiation préalable obligatoire et ses conditions. La tenue de cette médiation entre la personne intéressée et la collectivité sera alors une condition de recevabilité d’un éventuel recours devant le tribunal administratif.

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Il est rappelé que parallèlement, tout litige peut faire l’objet d’une médiation, que ce soit à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec l’accord des parties concernées.

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