Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Nonant Le Pin : le juge des référés rejette la demande...
14 février 2013

Nonant Le Pin : le juge des référés rejette la demande de…

Le juge des référés rejette la demande de suspension de l'arrêté du préfet de l'Orne du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'exploitation du centre de stockage de déchets de la société GDE à Nonant le Pin.

> Lire le communiqué

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités