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26 octobre 2010

Portrait de Pétain à Gonneville-sur-Mer

Le tribunal administratif de Caen confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal.

 >lire le jugement

En dépit de la demande du préfet du Calvados du 21 janvier 2010, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer avait refusé de décrocher le portrait de Philippe Pétain placé dans la salle des délibérés du conseil municipal de la commune.Saisi par la préfet d'une requête à fin d'annulation de cette décision, la tribunal administratif a fait droit à la demande du préfet par un jugement rendu le 26 octobre 2010.

Le tribunal retient deux motifs d'annulation: il juge que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes exprimant des opinions politiques, religieuses ou philosophiques.Le tribunal n'a pas retenu l'argumentation de la commune selon laquelle le portrait de Philippe Pétain qui n'était pas installé seul, trouvait sa place dans une galerie de portraits historiques des chefs de l'Etat depuis 1871, en raison de la portée symbolique particulière que revêt le portrait de Philippe Pétain.

Le tribunal estime également que la décision de refus de décrocher le portrait qui est signée par le maire émane en réalité du conseil municipal alors que celui-ci n'a pas été réuni dans les formes et selon les modalités prévues par les articles L2121-9 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Conformément à la demande du préfet, le tribunal enjoint au maire de décrocher le portrait de Philippe Pétain dans un délai de 24 heures à compter de la notification de son jugement.

Tribunal administratif de Caen, 26 octobre 2010, n°1000282, Préfet du Calvados.

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