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15 décembre 2017

Référé liberté migrants présents à Ouistreham : le tribunal administratif rend son ordonnance

Le tribunal administratif de Caen rejette la demande présentée en référé par des associations relative à la situation des migrants présents à Ouistreham

Le Tribunal administratif de Caen a rejeté, en référé, les demandes présentées par l’association solidarité migrants Calvados, la CIMADE, l’ASTI 14 et l’ARCAL. Ces associations demandaient à ce qu’un certain nombre de mesures soient prises par l’Etat, le département et la commune de Ouistreham, en faveur des migrants présents sur cette commune.

 

Dans le cadre d’un référé liberté, lorsqu’il constate que les pouvoirs publics ont, par leur action, ou leur inaction, porté atteinte de manière grave et manifestement illégale, à une liberté fondamentale, le juge administratif peut, si l’urgence le justifie, ordonner que soient prises un certain nombre de mesures pour faire cesser cette situation. Compte tenu de l’importance de l’affaire, le président du tribunal a décidé que l’affaire sera jugée par une formation composée de trois juges des référés.

 

Les quatre associations estiment que les actions mises en place par la commune de Ouistreham, le département et l’Etat sont insuffisantes. Elles ont donc demandé au tribunal d’ordonner la mise en place d’un certain nombre d’actions : organisation de maraudes afin d’informer les migrants sur les modalités de prise en charge au titre de l’asile, ouverture d’un lieu d’accueil à Caen pour les mineurs non accompagnés, mise en place de solutions d’hébergement d’urgence, création à l’extérieur du centre de Ouistreham de points d’eau et de latrines, ainsi que d’un dispositif d’accès à des douches…

 

Le tribunal a cependant considéré qu’un certain nombre d’actions avaient déjà été mises en place. Il a notamment relevé le fait qu’un centre d’accueil a été ouvert par le département à Courseulles-sur-Mer afin d’accueillir les mineurs. Le tribunal a également tenu compte de l’existence de places disponibles dans les lieux d’hébergement ouverts à Caen pour les personnes souhaitant s’inscrire dans une démarche d’asile, ainsi que de l’existence d’un centre d’accueil de jour ouvert à toutes les personnes.

 

Le tribunal a enfin estimé que les associations n’apportaient pas la preuve que la commune aurait procédé à la fermeture des points d’eau ou des toilettes publiques. Il a donc considéré que les associations n’établissaient pas que l’Etat, le département et la commune de Ouistreham auraient, par leur action ou leur inaction, porté atteinte à la dignité des personnes migrantes présentes à Ouistreham.

 

> Téléchargez l'ordonnance

 

Contact presse

 

Patricia Legentil-Karamian – Tel 02.31.70.72.69 – patricia.legentil-karamian@juradm.fr

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