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3 janvier 2014

Suppression de la contribution pour l'aide juridique

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparait à compter du 1er janvier 2014.

En application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 portnat loi de finances pour 2014 et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros par requête, prévue par les dispositions de l'article 1635 bis Q du cide général des impôts, disparaît à compter du 1er janvier 2014.

Les requêtes reçues au greffe de la juridiction à partir du 1er janvier 2014 ne devront plus être accompagnées de timbre fiscal mobile ou électronique.

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