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16 décembre 2016

Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié ce jour au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

Télérecours est une application qui permet la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et  des actes de procédure entre les juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) et les parties. Elle est ouverte aux avocats et aux administrations.

Après une période d’expérimentation, l’application a été déployée dans l’ensemble des juridictions de métropole en décembre 2013, puis en outre-mer en 2015 et 2016, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

Les résultats de l'utilisation jusqu'à présent facultative de cette application sont spectaculaires. En octobre 2016, les avocats et les administrations ont utilisé Télérecours pour présenter 73% de leurs requêtes devant les tribunaux et 77% de leurs requêtes devant les cours. Après un tel succès, Télérecours se généralise.

Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Il impose également l’indexation des pièces jointes par des signets permettant de garantir la lisibilité et la maniabilité des mémoires.

La non-utilisation de Télérecours sera sanctionnée pat l'irrecevabilité de la requête

> Retrouvez toutes les informations utiles à l'utilisation de l'application

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