Communiqués   

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  29 juin 2022
  Matinée d’information sur la médiation au CDG du Calvados
• 3 mai 2022
  Accessibilité du droit
  Explication du déroulement d'une audience
• 19 avril 2022
  Formulaires de requêtes contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
• 22 mars 2022
  A l'occasion de la visite du vice-président du Conseil d'Etat le 21 mars 2022, le tribunal administratif de Caen dresse le bilan de son activité de l'année 2021
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  8 mars 2022
  Médiation: formation interne au tribunal administratif de Caen le 2 mars 2022
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  20 janvier 2022
  Médiation : comité de suivi du 11 janvier 2022
  Le 11 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes et le président du tribunal administratif de Caen ont réuni le comité de suivi de la médiation.
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  16 mars 2021
  Médiation - Bilan et perspectives
  Le 11 mars 2021 le tribunal recevait en visio les avocats des barreaux de son ressort pour évoquer ensemble la médiation;
• 22 janvier 2021
  Pour la première fois, un rectorat signe une convention pour promouvoir la médiation des litiges qu’il aurait à connaître avec les usagers de l’éducation nationale.
  Les tribunaux administratifs de Caen et de Rouen signent, dans les locaux du tribunal administratif de Rouen, le 25 janvier 2021, une « convention de médiation » avec le rectorat de l’Académie de Normandie et en présence des médiateurs académiques afin de promouvoir, dans toute l’académie, ce mode de résolution amiable des litiges entre les usagers du service public de l’éducation nationale et le Rectorat.
• 6 janvier 2021
  Comment solliciter une attestation de non recours en matière d'urbanisme ?
  En application de l'article R.600-7 du code de l'urbanisme, vous pouvez demander au greffe du tribunal une attestation de non recours
• 5 janvier 2021
  Evolution des règles de présentation des requêtes et mémoires sur l'application Télérecours
  Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs modifie, à compter du 1er janvier 2021, les règles de présentation des requêtes et mémoires sur Télérecours et Télérecours citoyens.
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