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Communiqués
2 avril 2020
Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
Les ordonnances modifient notamment les délais de recours, les délais dans lequel le juge doit statuer et permet à ce dernier de décider de la tenue d’une audience en visioconférence et de la présence ou non du public lors d’une audience.
31 mars 2020
Référé liberté - commune de Lisieux
Le tribunal administratif de Caen suspend l’arrêté du 25 mars 2020 du maire de Lisieux interdisant la circulation des personnels sur l’ensemble du territoire de la commune entre 22 heures et 5 heures
30 mars 2020
Référé liberté - audience sans public
Le préfet du Calvados a introduit un référé liberté afin de demander la suspension de l'arrêté pris par le maire de Lisieux le 26 mars portant interdiction de circulation entre 22h et 5h
27 mars 2020
Covid 19 - Adaptation de l'activité du tribunal
En raison du contexte sanitaire, le tribunal adopte les mesures suivantes :
- le tribunal est fermé au public
- Accueil téléphonique le mercredi et le vendredi matin de 9h à 12h
- Seules les audiences d'urgence seront assurées
10 février 2020
Rencontre au tribunal administratif le 6 février 2020 ave les délégués du Défenseur des droits
Au tribunal administratif s'est tenue une réunion avec les délégués du défenseur des droits : des échanges fructueux ont eu lieu autour de l'introduction d'une requête devant le juridiction administrative, le site Télérecours citoyens et la médiation entre les 8 délégués, la cheffe du pôle régional et le président du tribunal, le magistrat référent médiation et la greffière en chef.
18 décembre 2019
Fermeture du tribunal les 24 et 31 décembre 2019
Le tribunal sera fermé les après-midi des mardi 24 et 31 décembre 2019
16 décembre 2019
La laïcité à l'école
Le tribunal administratif accueillait le mercredi 11 décembre les personnels d'encadrement des académies de Caen et de Rouen dans le cadre d'une formation sur les questions de laïcité.
18 septembre 2019
Rencontre avec les membres des barreaux autour de la médiation le 17 septembre 2019
Un petit déjeuner consacré à la médiation a donné l'occasion aux avocats du ressort, venus en nombre, de connaître les événements nationaux à venir en matière de médiation et les travaux internes au tribunal administratif de Caen. Le référent médiation a également donné aux avocats des pistes pour faciliter leur travail de proposition de médiation à leurs clients.
Ce petit-déjeuner a aussi permis aux avocats d'échanger avec les magistrats et les greffières des trois chambres du tribunal sur ce nouveau mode de règlement des différends.
16 mai 2019
Réouverture de l'accueil du tribunal rue Arthur Leduc
A compter du vendredi 17 mai, l'accueil est à nouveau ouvert rue Arthur Leduc
14 mars 2019
Référé liberté centre pénitentiaire Alençon - Condé sur Sarthe
Le tribunal administratif de Caen rejette la demande présentée par deux détenus relative aux conditions de détention au centre pénitentiaire d’Alençon- Condé sur Sarthe
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16 avril 2021
Rôle des prochaines audiences
Semaine du 19 avril 2021 et semaine du 26 avril 2021
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16 mars 2021
Médiation - Bilan et perspectives
Le 11 mars 2021 le tribunal recevait en visio les avocats des barreaux de son ressort pour évoquer ensemble la médiation;
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22 janvier 2021
Pour la première fois, un rectorat signe une convention pour promouvoir la médiation des litiges qu’il aurait à connaître avec les usagers de l’éducation nationale.
Les tribunaux administratifs de Caen et de Rouen signent, dans les locaux du tribunal administratif de Rouen, le 25 janvier 2021, une...
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6 janvier 2021
Comment solliciter une attestation de non recours en matière d'urbanisme ?
En application de l'article R.600-7 du code de l'urbanisme, vous pouvez demander au greffe du tribunal une attestation de non recours
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