Communiqués   

• 18 décembre 2014
  Experts- Tableau 2015
  Arrêté du 17 décembre 2014 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2015
• 27 novembre 2014
  Installation de stockage de déchets non dangereux située à Nonant-Le-Pin
  Le Tribunal administratif de Caen annule, pour un motif de procédure, l’arrêté du préfet de l’Orne mettant en demeure la société Guy Dauphin Environnement de retirer des déchets.
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  21 octobre 2014
  Laurent LAINÉ, Président du tribunal administratif de Caen depuis le 1er octobre 2014
• 17 juin 2014
  Elections municipales de Cabourg
  Le tribunal administratif de Caen annule les élections municipales de Cabourg
  
  
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  30 mai 2014
  Bilan 2013 de l'activité du tribunal…
  Bilan 2013 de l'activité du tribunal administratif de Caen
• 11 avril 2014
  2014 année électorale au tribunal administratif de Caen
• 9 avril 2014
  Le juge administratif et les élections municipales
  Le tribunal administratif est compétent pour connaitre du contentieux des élections municipales et intercommunales.
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  26 février 2014
  Télérecours : le barreau de Caen s'engage
  Signature de la convention de dématérialisation avec le barreau de Caen le 17 février 2014
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  3 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparait à compter du 1er janvier 2014.
• 17 décembre 2013
  Formulaires de requêtes contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
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