Communiqués   

• 9 avril 2014
  Le juge administratif et les élections municipales
  Le tribunal administratif est compétent pour connaitre du contentieux des élections municipales et intercommunales.
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  26 février 2014
  Télérecours : le barreau de Caen s'engage
  Signature de la convention de dématérialisation avec le barreau de Caen le 17 février 2014
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  3 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparait à compter du 1er janvier 2014.
• 17 décembre 2013
  Formulaires de requêtes contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
• 16 décembre 2013
  Fermeture du tribunal
  Le tribunal sera fermé les mardi 24 décembre et 31 décembre après-midi à partir de 12h30.
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  2 décembre 2013
  Généralisation de Télérecours
  2 décembre 2013 : la juridiction administrative généralise la dématérialisation de ses procédures.
• 2 décembre 2013
  Inscriptions sur le tableau des experts auprès de la Cour
  Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription
• 1 septembre 2013
  Audience solennelle de rentrée
  Audience solennelle de rentrée le 24 septembre
• 13 août 2013
  Fermeture du tribunal
  Le tribunal sera fermé le vendredi 16 août 2013.
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  13 juin 2013
  Bilan 2012
  Bilan de l'activité juridictionnelle du tribunal
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