Communiqués   

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  10 octobre 2012
  Lettre de la justice administrative n°29
  Ce numéro consacre sa Une à la présidence française de l'ACA Europe, association regroupant les Conseils d'État ou juridictions administratives suprêmes de chacun des Etats membres de l'Union européenne. Dans l'édito, Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d'État de Belgique nous livre son regard extérieur sur la justice administrative en France.
  Le dossier est consacré à la rédaction des décisions de la juridiction administrative.
  Un focus est dédié à la conférence des présidents des juridictions administratives à Nantes et un autre présente la cellule de droit comparé du CRDJ au sein du Conseil d'État.
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  21 mars 2012
  Le Tribunal administratif déclare illégal le référendum local organisé par les communes de Ouistreham et Colleville-Montgomery en vue de demander à la population son avis sur le projet de rattachement de ces communes à la communauté d’agglomération de Cae
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  19 mars 2012
  Bilan de l'activité du tribunal en 2011
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  3 février 2012
  Le tribunal administratif de Caen annule le permis de construire de l’école d’Audrieu.
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  3 février 2012
  Le tribunal administratif de Caen rejette la requête d’habitants d’Audrieu qui demandaient l’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune.
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  9 novembre 2011
  Lundi 7 novembre 2011 : visite de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat au Tribunal.
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  30 septembre 2011
  Entrée en vigueur de la contribution à l'aide juridique de 35 euros
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  20 septembre 2011
  Portrait du Maréchal Pétain
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  12 juillet 2011
  Le Tribunal administratif de Caen rejette la requête de la Société SODETOUR qui demandait l’annulation de la délibération du syndicat mixte de la Baie du Mont Saint-Michel approuvant la délégation de service public pour la construction et l’
  Il autorise également le président du comité syndical à signer la convention de délégation avec la société Veolia Transport.
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  8 juillet 2011
  Le tribunal administratif de Caen condamne l’Etat à exécuter un de ses jugements sous astreinte
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