Communiqués   

• 8 janvier 2013
  Fermeture exceptionnelle
  Le tribunal sera fermé exceptionnellement le 15 janvier 2013 de 14h à 15h.
• 1 janvier 2013
  Nouvelles rubriques
  Deux nouvelles rubriques sont à votre disposition :
  
  Enquêtes publiques sur la page "Informations pratiques"
  Télérecours sur la page "A savoir"
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  18 décembre 2012
  Participation du tribunal administratif à la…
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  10 octobre 2012
  Lettre de la justice administrative n°29
  Ce numéro consacre sa Une à la présidence française de l'ACA Europe, association regroupant les Conseils d'État ou juridictions administratives suprêmes de chacun des Etats membres de l'Union européenne. Dans l'édito, Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d'État de Belgique nous livre son regard extérieur sur la justice administrative en France.
  Le dossier est consacré à la rédaction des décisions de la juridiction administrative.
  Un focus est dédié à la conférence des présidents des juridictions administratives à Nantes et un autre présente la cellule de droit comparé du CRDJ au sein du Conseil d'État.
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  21 mars 2012
  Le Tribunal administratif déclare illégal le référendum local organisé par les communes de Ouistreham et Colleville-Montgomery en vue de demander à la population son avis sur le projet de rattachement de ces communes à la communauté d’agglomération de Cae
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  19 mars 2012
  Bilan de l'activité du tribunal en 2011
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  3 février 2012
  Le tribunal administratif de Caen rejette la requête d’habitants d’Audrieu qui demandaient l’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune.
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  3 février 2012
  Le tribunal administratif de Caen annule le permis de construire de l’école d’Audrieu.
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  9 novembre 2011
  Lundi 7 novembre 2011 : visite de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat au Tribunal.
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  30 septembre 2011
  Entrée en vigueur de la contribution à l'aide juridique de 35 euros
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