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Communiqués
3 février 2012
Le tribunal administratif de Caen annule le permis de construire de l’école d’Audrieu.
3 février 2012
Le tribunal administratif de Caen rejette la requête d’habitants d’Audrieu qui demandaient l’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune.
9 novembre 2011
Lundi 7 novembre 2011 : visite de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat au Tribunal.
30 septembre 2011
Entrée en vigueur de la contribution à l'aide juridique de 35 euros
20 septembre 2011
Portrait du Maréchal Pétain
12 juillet 2011
Le Tribunal administratif de Caen rejette la requête de la Société SODETOUR qui demandait l’annulation de la délibération du syndicat mixte de la Baie du Mont Saint-Michel approuvant la délégation de service public pour la construction et l’
Il autorise également le président du comité syndical à signer la convention de délégation avec la société Veolia Transport.
8 juillet 2011
Le tribunal administratif de Caen condamne l’Etat à exécuter un de ses jugements sous astreinte
8 juillet 2011
Le tribunal administratif de Caen annule la décision du directeur du CHRU de Caen affectant un praticien hospitalier au pôle « recherche ».
12 avril 2011
Le Tribunal administratif de Caen condamne le centre hospitalier d’Argentan à indemniser une patiente devenue invalide à la suite de son hospitalisation
Le Tribunal administratif de Caen a, par un jugement du 12 avril 2011, condamné le centre hospitalier d’Argentan à verser à Mme X une somme de 729 340 euros ainsi qu’une rente annuelle de 50 370 euros afin de réparer les conséquences dommageables résultant de son hospitalisation.
29 mars 2011
Le tribunal administratif de Caen: 2010 en chiffres
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6 janvier 2021
Comment solliciter une attestation de non recours en matière d'urbanisme ?
En application de l'article R.600-7 du code de l'urbanisme, vous pouvez demander au greffe du tribunal une attestation de non reco...
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5 janvier 2021
Evolution des règles de présentation des requêtes et mémoires sur l'application Télérecours
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives...
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14 décembre 2020
Le juge des référés rejette, dans ses décisions du 14 décembre 2020, les requêtes en référé suspension des entreprises de maraîchage
Le juge des référés rejette les demandes présentées par cinq entreprises de maraîchage
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