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Communiqués
21 mars 2012
Le Tribunal administratif déclare illégal le référendum local organisé par les communes de Ouistreham et Colleville-Montgomery en vue de demander à la population son avis sur le projet de rattachement de ces communes à la communauté d’agglomération de Cae
19 mars 2012
Bilan de l'activité du tribunal en 2011
3 février 2012
Le tribunal administratif de Caen rejette la requête d’habitants d’Audrieu qui demandaient l’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune.
3 février 2012
Le tribunal administratif de Caen annule le permis de construire de l’école d’Audrieu.
9 novembre 2011
Lundi 7 novembre 2011 : visite de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat au Tribunal.
30 septembre 2011
Entrée en vigueur de la contribution à l'aide juridique de 35 euros
20 septembre 2011
Portrait du Maréchal Pétain
12 juillet 2011
Le Tribunal administratif de Caen rejette la requête de la Société SODETOUR qui demandait l’annulation de la délibération du syndicat mixte de la Baie du Mont Saint-Michel approuvant la délégation de service public pour la construction et l’
Il autorise également le président du comité syndical à signer la convention de délégation avec la société Veolia Transport.
8 juillet 2011
Le tribunal administratif de Caen annule la décision du directeur du CHRU de Caen affectant un praticien hospitalier au pôle « recherche ».
8 juillet 2011
Le tribunal administratif de Caen condamne l’Etat à exécuter un de ses jugements sous astreinte
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16 avril 2021
Rôle des prochaines audiences
Semaine du 19 avril 2021 et semaine du 26 avril 2021
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16 mars 2021
Médiation - Bilan et perspectives
Le 11 mars 2021 le tribunal recevait en visio les avocats des barreaux de son ressort pour évoquer ensemble la médiation;
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22 janvier 2021
Pour la première fois, un rectorat signe une convention pour promouvoir la médiation des litiges qu’il aurait à connaître avec les usagers de l’éducation nationale.
Les tribunaux administratifs de Caen et de Rouen signent, dans les locaux du tribunal administratif de Rouen, le 25 janvier 2021, une...
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6 janvier 2021
Comment solliciter une attestation de non recours en matière d'urbanisme ?
En application de l'article R.600-7 du code de l'urbanisme, vous pouvez demander au greffe du tribunal une attestation de non recours
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