Retrouvez les décisions du tribunal retenues pour le rapport public du Conseil d'Etat 2018
> TA Caen, 1700779, M. C, 23 mars 2018
> TA Caen, 1701122, Association La Perrière Patrimoine, 8 mars 2018
Retrouvez les décisions du tribunal retenues pour le rapport public du Conseil d'Etat 2017
> TA Caen, 1600220, M. M. et autres, 6 décembre 2017
> TA Caen, 1600297, M. P., 10 juillet 2017
> TA Caen, 1701131, Société Laiterie Fromagerie du Val d'Ay, 11 juillet 2017
Hors transmission par courriel, le Tribunal Administratif de Caen diffuse ses jugements à titre onéreux, à l'unité.
A l'unité, le coût de la communication d'un jugement s'élève à 5 euros TTC (taux actualisé au 1er janvier 2006).
Le tarif de délivrance des copies de jugement est fixé par un arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 24 octobre 2005.
Pour les demandes adressées par voie postale, le paiement par chèque bancaire ou postal doit être établi à l'ordre du "Trésor Public".
Sont exemptés de cette participation onéreuse :
- les institutions et services de l'Etat ;
- les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;
- les organes de presse écrite et audiovisuelle.
Les demandes peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante : greffe.ta-caen@juradm.fr
La lettre de jurisprudence du tribunal administratif a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d'associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d'informations) les principaux jugements rendus par cette juridiction.
Vous pourrez ainsi accéder aux solutions dégagées par le tribunal administratif relativement à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique dans le cadre des relations entre les citoyens et l'administration.
Si vous souhaitez recevoir la lettre de jurisprudence du tribunal administratif dès sa parution (1 à 3 par an), vous pouvez adresser votre demande à l'adresse suivante : documentation.ta-caen@juradm.fr