Actualités jurisprudentielles

Retrouvez les décisions du tribunal retenues pour le rapport public du Conseil d'Etat 2018

> TA Caen, 1700779, M. C, 23 mars 2018

> TA Caen, 1701122, Association La Perrière Patrimoine, 8 mars 2018

Retrouvez les décisions du tribunal retenues pour le rapport public du Conseil d'Etat 2017

> TA Caen, 1600220, M. M. et autres, 6 décembre 2017

> TA Caen, 1600297, M. P., 10 juillet 2017

> TA Caen, 1701131, Société Laiterie Fromagerie du Val d'Ay, 11 juillet 2017

Diffusion de la jurisprudence

Hors transmission par courriel, le Tribunal Administratif de Caen diffuse ses jugements à titre onéreux, à l'unité.
A l'unité, le coût de la communication d'un jugement s'élève à 5 euros TTC (taux actualisé au 1er janvier 2006).

Le tarif de délivrance des copies de jugement est fixé par un arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 24 octobre 2005.

Pour les demandes adressées par voie postale, le paiement par chèque bancaire ou postal doit être établi à l'ordre du "Trésor Public".

Sont exemptés de cette participation onéreuse :
- les institutions et services de l'Etat ;
- les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;
- les organes de presse écrite et audiovisuelle.

Les demandes peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante : greffe.ta-caen@juradm.fr

La lettre de jurisprudence du tribunal administratif a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d'associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d'informations) les principaux jugements rendus par cette juridiction.

Vous pourrez ainsi accéder aux solutions dégagées par le tribunal administratif relativement à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique dans le cadre des relations entre les citoyens et l'administration.

Les lettres de jurisprudence

Si vous souhaitez recevoir la lettre de jurisprudence du tribunal administratif dès sa parution (1 à 3 par an), vous pouvez adresser votre demande à l'adresse suivante : documentation.ta-caen@juradm.fr