Démarches & procédures

• Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n°2017-888 du 6 mai 2017.
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• Les fiches pratiques de la justice administrative
  Retrouvez les 12 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et imprimables. ›
• S'adresser au juge administratif
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Introduire une requête en matière de contentieux sociaux
  Vous souhaitez déposer une requête devant le tribunal administratif contre une décision de l'administration en matière d'aide sociale ›
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
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• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Découvrir la justice administrative et son organisation
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  Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ›
• La médiation
  La médiation s'introduit dans la procédure administrative ›

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