La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.
Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal, accompagnée d'une copie, à peine d'irrecevabilité.
A compter du 30 novembre 2018, vous pouvez déposer votre requête sur le portail Télérecours Citoyens, dépôt dématérialisé et en toute sécurité.
La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments.
La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence.
Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :
En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Ainsi, à compter de cette date :
A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.
Pour les autres acteurs : ces documents sont fournis en deux exemplaires (pièces accompagnant la requête et une copie) et doivent être accompagnés d'une liste récapitulative. Tout envoi par fax ou courriel devra être régularisé par un envoi par voie postale.
Après une première période d’expérimentation, l’application Télérecours a été déployée devant l’ensemble des juridictions administratives de métropole en décembre 2013, à la Réunion et à Mayotte en juin 2015, aux Antilles en décembre 2015 et en Polynésie française en octobre 2016. Seul le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n’y est aujourd’hui pas relié.
> Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 04 novembre 2016
> Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2012