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Introduire une requête en matière de contentieux sociaux

Vous souhaitez déposer une requête devant le tribunal administratif contre une décision de l'administration en matière d'aide sociale

Si vous souhaitez déposer une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (par exemple, décision de refus de RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l'aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d'emploi, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous

> Formulaire de requête

Un formulaire particulier est mis à votre disposition si votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du "Droit au logement opposable" dit DALO, lorsqu'une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n'a pas été mise en œuvre pat le préfet.

> Formulaire DALO

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