La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
La médiation est différente de la procédure contentieuse qui se déroule devant le juge administratif.
Dans une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, vous saisissez le juge pour faire annuler un acte administratif ou engager la responsabilité de l’administration. Pour cela, vous tentez de démontrer que l’administration a agi irrégulièrement. L’administration se défendra. A l’issue de l’audience, le juge administratif tranchera le litige. La décision prise par le juge, éventuellement après recours en appel voire recours en cassation, s’impose aux parties.
Dans une médiation, vous cherchez à trouver une issue au conflit qui vous oppose à l’administration par une solution équitable, compréhensible et acceptable pour tous. Pour bâtir cet accord, il est fait appel à un tiers, le médiateur, qui va vous aider à établir un dialogue constructif permettant de trouver ensemble un accord raisonnable. Le médiateur doit disposer d’une autorité reconnue, mais à la différence du juge, il ne dispose d’aucun pouvoir et ne peut vous contraindre à accepter un accord qui ne vous satisferait pas.
Comment se déroule une médiation ?
La médiation est un processus libre qui exige à tout moment l’accord de tous :
- Un accord sur l’engagement d’une médiation : cet accord interrompt le délai de recours contentieux et suspend les prescriptions ;
- Un accord sur l’objet de la médiation et donc sur la nature des désaccords ;
- Un accord sur la ou les solutions pouvant être envisagées ;
- Et enfin, un accord final.
A tout moment, vous-même ou l’administration pouvez décider d’arrêter la médiation sans avoir à vous en justifier.
Dans une procédure contentieuse, le principe du contradictoire s’applique : tout ce qu’une partie expose ou tout document qu’elle produit est communiqué par la juridiction aux autres parties.
A l’inverse, dans une médiation, la règle de la confidentialité s’applique.
Chaque participant à la médiation peut confier des informations confidentielles au médiateur pour l’aider à trouver la voie d’un accord et demander à ce que ces informations ne soient pas communiquées aux autres parties. En cas d’échec de la médiation et de la poursuite du conflit devant le juge, les informations échangées pendant la médiation ne pourront pas être exposées devant le tribunal.
La médiation a-t-elle un coût ?
La médiation peut avoir un coût : celui de la rémunération du médiateur.
Mais ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années en cas d’appel ou de pourvoi en cassation. Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le coût d’une médiation ordonnée par le juge peut être, jusqu’à un certain montant, pris en charge.
Si vous faites appel à un avocat pour engager une action contentieuse, n’hésitez pas à lui demander si le recours à une médiation est opportun.
Si vous disposez d’une assurance « protection juridique », consultez votre contrat. Certains d’entre eux prennent en charge les prestations de médiation.
Comment demander une médiation ?
Avant tout recours :
Avant même de saisir une juridiction administrative, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’administration pour essayer de trouver une solution amiable en recourant à un médiateur.
Vous avez le choix entre trois manières de procéder :
- Vous organisez totalement la médiation avec l’administration et désignez ensemble le médiateur ;
- Vous organisez ensemble la médiation (périmètre du litige, rémunération éventuelle du médiateur, durée...) mais pouvez demander au président de la juridiction qui serait compétente en cas de recours, de désigner le médiateur ;
- Vous pouvez demander au président de cette juridiction d’organiser intégralement la médiation.
Attention : un accord préalable entre les parties exprimé par tout moyen (courrier postal, échange de courriels…) est indispensable pour interrompre le délai de deux mois de recours contentieux et suspendre les prescriptions.
Après un recours :
- Même après l’introduction d’un recours devant le juge administratif, vous pouvez vous entendre avec l’administration pour recourir à une médiation. Vous pouvez alors demander à la juridiction en charge du dossier d’organiser cette médiation.
- Le tribunal peut, également, de sa propre initiative et à tout moment proposer aux parties de recourir à une médiation.
Dans ces cas, la procédure contentieuse est suspendue, le temps que la médiation ait lieu.
Si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.
Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours, sans que puissent être invoqués devant le juge les échanges intervenus au cours de la médiation.
Quelles règles doit respecter le médiateur ?
Le médiateur doit présenter des garanties de probité et d’honorabilité. Il doit être compétent dans le domaine du litige et maîtriser les techniques de la médiation. Il est indépendant, neutre et impartial. Il est désintéressé et sa rémunération ne peut être variable selon les résultats de la médiation.
