Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi.
Pour les particuliers
Une boîte aux lettres située sur la façade du tribunal vous permet de déposer vos requêtes et vos mémoires.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Nantes pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Caen.
> Cour administrative d'appel de Nantes
Place de l'Edit-de-Nantes
44000 Nantes
Téléphone : 02 51 84 77 12
