Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. informations complémentaires:
> Notice explicative
3. Formulaire à télécharger :
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal de grande instance
Palais de Justice
11 rue Dumont D'Urville - CS 45257
14052 Caen Cedex 4
Tél : 02 50 10 13 00
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande
- 121 : Affaires au fond
- 129 : difficulté d'exécution d'une décision
- 12A : référé fiscal
- 12 B : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
- 12 C : autres référés expertise et procédures spéciales de suspension
- 12 E : contentieux du droit au logement
- 12 F : contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence
- 12 G : contentieux des étrangers sans placement en rétention ou assignation à résidence
