Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Attestations de non recours

Attestations de non recours

Comment demander la délivrance d'une attestation de non recours fondée sur l'article R. 600-7 du code de l'urbanisme ?
  • Merci d'adresser le formulaire à l'adresse suivante greffe.ta-caen@juradm.fr avec en objet Demande attestation de non recours
  • Téléchargez le formulaire
  • Texte de référence : Article R. 600-7 du code de l'urbanisme "Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ... portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ... a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel."

Aucune autre attestation ne peut être délivrée systématiquement par le greffe.

Toutes les actualités

toutes les actualités