Le Tribunal administratif de Caen a rejeté, en référé, les demandes présentées par deux associations de protection des oiseaux et animaux sauvages demandant la suspension de l’arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement et autorisant la régulation de certaines espèces sauvages.
Par arrêté du 5 novembre 2020, le préfet du Calvados a autorisé, au nom de l’intérêt général, la chasse de régulation de certaines espèces de gibiers susceptibles d’occasionner des dégâts, dérogeant ainsi aux conditions de confinement du décret du 29 octobre 2020. Cette dérogation est prévue au 8° du I de l’article de ce même décret en cas de « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
Ainsi le juge des référés a considéré
- d’une part, que le préfet n’avait pas à limiter davantage en termes d’espace, de temps ou d’espèces dès lors que la réglementation pour la campagne 2020-2021 répondait déjà à cette exigence ;
- d’autre part, que le préfet a entendu encadrer cette dérogation afin d’éviter tout rassemblement de personnes ;
- enfin que l’activité de régulation de certaines espères sauvages répond à une mission d’intérêt général, et non à une chasse de loisir, justifiant une dérogation, précisément définie et encadrée, aux mesures de confinement.
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Patricia Legentil-Karamian – Tel 02.31.70.72.69 – patricia.legentil-karamian@juradm.fr