Le tribunal administratif de Caen

Nos missions

Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?

Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.

Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.

Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.

Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.

Le tribunal administratif de Caen

Le tribunal administratif de Caen a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.

Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.

Organisation

Présidée par Madame Hélène ROULAND-BOYER la juridiction est composée de trois chambres, dans lesquels travaillent 13 magistrats et 16 agents de greffe.

Chaque chambre est présidée par un magistrat (vice-président) et s’occupe de domaines définis.

Vice-présidents

Mme Audrey MACAUD

M.Frédéric CHEYLAN

M. Arnaud MARCHAND

Premiers conseillers

M. Michel BONNEU

M. Benoît BLONDEL

M. Pierre MARTINEZ

Mme Mireille PILLAIS

Mme Céline ABSOLON

Mme Ingrid SENECAL

Mme Nathalie GROCH

Conseillers

M. Xavier RIVIERE

Mme Cécile SILVANI

Mme Valérie CREANTOR

Mme Justine REMIGY

Assistant du contentieux

Laurent HAMARD

Juriste assistant

Simon TRANCHANT

Greffier en chef

David DUBOST

Greffiers de chambre

Catherine BENIS

Estelle BLOYET

Jacques LOUNIS

Retrouvez l'organigramme du tribunal

Décisions et délégations de signature prises le 2 janvier 2024 concernant les magistrats, le greffe et le budget de la juridiction :

1. Décision portant fixation des groupements de chambre ;

2. Décision désignant les magistrats habilités à statuer seuls au titre de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

3. Décision désignant les magistrats habilités à exercer les fonctions de juge des référés prévus à l’article L.511-2 du code de justice administrative ;

4. Décision désignant les magistrates habilitées à exercer les fonctions de juge des référés prévus à l’article L.511-2 du code de justice administrative en cas d’urgence ou d’empêchement ;

5. Décision désignant les magistrats habilités à exercer les fonctions de juge des référés autres que ceux prévus à l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;

6. Décision désignant les magistrats habilités à statuer en matière de contentieux des décisions prévues à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7. Décision désignant les magistrats habilités à statuer en matière de contentieux des décisions prévues aux articles L. 752-7 à L. 753-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8. Décision désignant les magistrats habilités à statuer e n matière de contentieux des décisions prévues aux articles L. 614-2 à L. 614-15 et à l’article L. 572-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

9. Décision désignant les magistrats habilités à statuer en matière de contentieux des décisions prévues aux articles L. 311-2 et L. 352-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10. Décision désignant les magistrats habilités à signer les ordonnances de renvoi prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

11. Décision désignant la magistrate habilitée à signer les ordonnances de renvoi en matière d’admission à l’aide sociale ;

12. Décision désignant les magistrats habilités à procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

13. Décisions désignant les magistrats habilités à exercer les fonctions de magistrat chargé des expertises ;

14. Décision désignant les magistrats habilités à statuer en matière de contravention de grande voirie ;

15. Décision portant délégation de signature à Monsieur Xavier RIVIERE pour signer les mesures d’instruction prévues par le code de justice administrative ;

16. Décision désignant Monsieur Hervé GUILLOU, président honoraire, à exercer les fonctions de juge des référés prévus à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative ;

17. Décision désignant Monsieur Hervé GUILLOU, président honoraire, pour statuer en matière de contentieux des décisions prévues aux articles L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

18. Décision portant délégation de signature du greffier en chef aux greffiers de chambre ;

19. Décision portant délégation de signature du greffier en chef à la greffière en charge des expertises ;

20. Décision désignant les agents du greffe autorisés à assurer le greffe des audiences ;

21. Décision portant délégation de signature des actes se rapportant à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et à la validation des demandes d’achat dans l’application CHORUS.