L'utilisation de caméras intelligentes pour surveiller l'espace public est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée
Le 22 novembre 2023, le juge des référés-libertés, dans une ordonnance 2303004-2303012, a enjoint à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de cesser, dans un délai de cinq jours, d’avoir recours à un dispositif de caméras augmentées couplé à un logiciel de vidéosurveillance algorithmique et de procéder à sa mise sous séquestre auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Ainsi, le tribunal administratif de Caen a réservé une suite favorable aux conclusions déposées par la ligue des droits de l’homme, le syndicat de la magistrature, l’union syndicale Solidaires, l’association de défense des libertés constitutionnelles et au syndicat des avocats lesquels ont estimé que l’utilisation de ce logiciel depuis 2016 en dehors de tout cadre légal et règlementaire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée dès lors qu’il permet d’identifier des personnes physiques en fonction de leurs caractéristiques propres (taille, couleur de peau, couleur de cheveux, âge, sexe, couleur des vêtements et apparence, manière de se mouvoir) et de les suivre de manière automatisée.
Dans son ordonnance, le juge des référés a rappelé la position de la CNIL de juillet 2022 mentionnant l’interdiction édictée par la loi à l’encontre des services de police et des collectivités territoriales d’avoir recours à un tel dispositif dans l’espace public en raison des risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes et la préservation de leur anonymat.
La communauté de communes Cœur Côte Fleurie, absente à l’audience, dispose d’un délai de 15 jours pour interjeter appel auprès du Conseil d’Etat.