Les tribunaux administratifs de Caen et de Rouen signent, dans les locaux du tribunal administratif de Rouen, le 25 janvier 2021, une « convention de médiation » avec le rectorat de l’Académie de Normandie et en présence des médiateurs académiques afin de promouvoir, dans toute l’académie, ce mode de résolution amiable des litiges entre les usagers du service public de l’éducation nationale et le Rectorat.
Encouragée en 2016 dans le cadre de la loi sur la justice du XXIème siècle, la médiation permet aux parties d’aborder différemment les conflits, d’échanger, de construire et de trouver plus rapidement des solutions globales et définitives aux litiges. Depuis 2017, les médiations organisées par les tribunaux administratifs sont en nette augmentation : 400 en 2017, presque 800 en 2018 et plus de 1000 en 2019.
Avec la signature de cette convention, lorsqu’un litige entre usagers et Académie (sauf les litiges relatifs à une sanction disciplinaire) aura fait l’objet d’un recours contentieux, enregistré au greffe du tribunal compétent, la médiation sera proposée à l’usager et l'accord de l'académie de Normandie sera présumé pour engager la médiation. Cela permettra une résolution très rapide et souple du litige, en équité et sans coût pour les usagers puisque le médiateur académique interviendra de manière gratuite.
Sont concernés par cette convention tous les usagers des établissements publics d’enseignement (collèges et lycées), des écoles primaires et des maternelles : parents et élèves. Ils demeurent libres de refuser la proposition de médiation et de préférer une solution contentieuse, strictement juridique rendue en général au terme d’une procédure écrite et d’une audience.
Les médiateurs académiques bénéficient d’un statut garantissant leur indépendance totale par rapport à l’administration : neutres, impartiaux, compétents, ils se sont engagés à intervenir avec diligence en équité dans l'objectif permanent de trouver la solution la plus juste et pratique.
Les litiges pour lesquels l’accord de l’académie sera ainsi présumé pour une médiation peuvent par exemple, porter sur la contestation de décisions relatives à la prise en compte d’un handicap (tiers temps aux épreuves, Auxiliaire de Vie Scolaire et Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap, affectation en classe ULIS…), des décisions d’orientation, d’affectation dans un établissement (dérogation carte scolaire),
Contacts presse
Tribunal administratif de Caen
Patricia Legentil-Karamian
patricia.legentil-karamian@juradm.fr
Tribunal administratif de Rouen
Elise Frénéhard