Le tribunal refuse d'indemniser le préjudice écologique lié aux autorisations illégales de tirs létaux sur des spécimens de goélands argentés
Saisi par l’association de protection de l’environnement Manche-Nature, le tribunal juge qu’en autorisant, de 2019 à 2021, les mytiliculteurs et vénériculteurs de l’archipel de Chausey à réaliser des tirs létaux sur 80 spécimens de goélands argentés 3 mois par an, alors que le pourcentage des pertes alléguées n’était pas établi et, qu’en tout état de cause, ces pertes n’apparaissaient pas suffisantes pour justifier une dérogation à l’interdiction de destruction de l’espèce, le préfet de la Manche a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Si le tribunal reconnaît l’existence d’un préjudice moral subi par l’association requérante, résultant notamment de l’atteinte à cette espèce ayant entrainé son déclin uniquement dans le département de la Manche, il refuse de reconnaître un préjudice écologique dès lors qu’elle ne démontre pas l’existence d’une atteinte non négligeable à un écosystème ni ne précise le rôle et la place des goélands argentés détruits dans cet écosystème.
TA Caen, 1er octobre 2024, Association Manche-Nature, n° 2303045, Inédit