Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Caen
Le tribunal administratif de Caen a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidée par Madame Hélène ROULAND-BOYER la juridiction est composée de trois chambres, dans lesquels travaillent 14 magistrats et 16 agents de greffe.
Chaque chambre est présidée par un magistrat (vice-président) et s’occupe de domaines définis.
Vice-présidents
Mme Audrey MACAUD
M.Frédéric CHEYLAN
M. Arnaud MARCHAND
Premiers conseillers
M. Michel BONNEU
M. Benoît BLONDEL
M. Pierre MARTINEZ
Mme Mireille PILLAIS
Mme Céline ABSOLON
Mme Céline DE GELAS
Mme Ingrid SENECAL
Mme Nathalie GROCH
Conseillers
M. Xavier RIVIERE
Mme Justine REMIGY
M. Stephen PRINGAULT
Assistant du contentieux
Laurent HAMARD
Juriste assistant
Simon TRANCHANT
Greffier en chef
David DUBOST
Greffiers de chambre
Catherine BENIS
Estelle BLOYET
Jacques LOUNIS
Retrouvez l'organigramme du tribunal
Décisions et délégations de signature prises le 2 janvier 2024 concernant les magistrats, le greffe et le budget de la juridiction :