Dernières décisions

Le tribunal annule une décision interdisant le largage de parachutistes au-dessus de l’aérodrome de Mortagne-au-Perche

Par un jugement du 18 octobre 2024, le tribunal annule la décision par laquelle l’association aéroclub de Mortagne-au-Perche a rejeté une demande ...

Le tribunal a annulé la décision de préempter les terrains de l’ancienne sucrerie à Cagny

Par un jugement du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle l’Etablissement public foncier de Normandie ...

Le juge des référés libertés enjoint au département de l’Orne de suspendre sans délai les travaux de rénovation de la Voie Verte « La Véloscénie ».

Par une ordonnance du 1er octobre 2024, le juge des référés libertés a enjoint au département de l’Orne de suspendre, sans délai, les travaux de r ...

Le tribunal déclare irrecevable la candidature aux élections législatives présentée par Mme Nathalie PORTE dans la 3ème circonscription du Calvados

Le tribunal déclare irrecevable la candidature aux élections législatives présentée par Mme Nathalie PORTE dans la 3ème circonscription du Calvados

Le tribunal annule des décisions de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes enjoignant à plusieurs producteurs de camemberts de mettre l’étiquetage de leurs fromages en conformité avec la réglementation européenne.

Par un jugement du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen annule les décisions par lesquelles les services de la concurrence, de la co ...

Le tribunal confirme la légalité de la décision du département du Calvados de fusionner deux collèges situés à Vire.

Par un jugement du 7 février 2024, le tribunal rejette le recours formé par le collectif « Non à la Fermeture du collège Val de Vire » contre la d ...

Le tribunal confirme la légalité du plan de sauvegarde de Schneider Manufacturing Bourguebus

Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal rejette le recours formé par le comité social et économique de la société Schneider Manufacturing ...

Le tribunal administratif enjoint la communauté de communes Coeur Côte Fleurie de cesser de surveiller l'espace public au moyen de caméras intelligentes.

L'utilisation de caméras intelligentes pour surveiller l'espace public est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au respect ...

Le Préfet du Calvados et le maire de Ouistreham enjoints d'installer des points d'eau, de douches et de sanitaires pour les migrants

Accès suffisant des migrants à l'eau potable et à des modalités d'hygiène adaptée

Suspension de trois arrêtés préfectoraux relatifs à la chasse aux blaireaux

Règlementation de la vènerie sous-terre dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Le juge des référés rejette, dans ses décisions du 14 décembre 2020, les requêtes en référé suspension des entreprises de maraîchage

Le juge des référés rejette les demandes présentées par cinq entreprises de maraîchage

Le juge des référés, le 27 novembre 2020, rejette la demande présentée par deux associations de protection des oiseaux et animaux sauvages

Le Tribunal administratif de Caen a rejeté, en référé, les demandes présentées par deux associations de protection des oiseaux et animaux sauvages ...

Référé liberté - commune de Lisieux

Le tribunal administratif de Caen suspend l’arrêté du 25 mars 2020 du maire de Lisieux interdisant la circulation des personnels sur l’ensemble du ...

Référé liberté - audience sans public

Le préfet du Calvados a introduit un référé liberté afin de demander la suspension de l'arrêté pris par le maire de Lisieux le 26 mars portant int ...

Référé liberté centre pénitentiaire Alençon - Condé sur Sarthe

Le tribunal administratif de Caen rejette la demande présentée par deux détenus relative aux conditions de détention au centre pénitentiaire d’Ale ...

Référé liberté migrants présents à Ouistreham : le tribunal administratif rend son ordonnance

Le tribunal administratif de Caen rejette la demande présentée en référé par des associations relative à la situation des migrants présents à Ouis ...

Litige relatif au conseil municipal de Granville

Le Tribunal administratif de Caen ne statuera pas sur la nouvelle requête dont il a été saisi au sujet du litige portant sur la démission d'un con ...

Communiqué de presse : Marchés de signalisation

Le tribunal administratif de Caen condamne les sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiq ...

Communiqué de presse : Guy Dauphin Environnement

Le tribunal administratif de Caen rejette la demande d’indemnisation introduite par la société Guy Dauphin Environnement

Communiqué de presse : le jardin de Bayeux

Le tribunal administratif de Caen juge illégale la délibération du conseil municipal de Bayeux en date du 4 février 2015, déclassant une parcelle ...

Communiqué de presse : Stade Malherbe

Le tribunal administratif de Caen rejette la demande d’indemnisation introduite par le Stade Malherbe.

Le tribunal administratif de Caen annule la hausse des tarifs appliqués à partir de 2013 aux visiteurs du Mont-Saint-Michel

Par son jugement rendu le 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a décidé d’annuler les décisions prises en...

Le tribunal administratif ne prononce pas l'inégibilité de M. Romain Bail

L’essentielLe 2 décembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal a...

Installation de stockage de déchets non dangereux située à Nonant-Le-Pin

Le Tribunal administratif de Caen annule, pour un motif de procédure, l’arrêté du préfet de l’Orne mettant en demeure la société Guy Dauphin Envir ...

Elections municipales de Cabourg

Le tribunal administratif de Caen annule les élections municipales de Cabourg

2014 année électorale au tribunal administratif de Caen

A la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars, le tribunal administratif de Caen a reçu ...

Nonant Le Pin : le juge des référés rejette la demande de…

Le juge des référés rejette la demande de suspension de l'arrêté du préfet de l'Orne du 12 juillet 2011 fi...

Le Tribunal administratif déclare illégal le référendum local organisé par les communes de Ouistreham et Colleville-Montgomery en vue de demander à la population son avis sur le projet de rattachement de ces communes à la communauté d’agglomération de Cae

Avant de se prononcer sur le rattachement des deux communes à la communauté d’agglomération de Caen la Mer, leurs maires...

Le tribunal administratif de Caen annule le permis de construire de l’école d’Audrieu.

Le 3 septembre 2007, le maire d’Audrieu a délivré à la communauté de communes du Val de Seulles un permis pour co...

Le tribunal administratif de Caen rejette la requête d’habitants d’Audrieu qui demandaient l’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune.

La commune d’Audrieu souhaitait aménager des terrains proches de la mairie, de l’église, des équipements sportifs ...