Le tribunal administratif de Caen juge illégale la délibération du conseil municipal de Bayeux en date du 4 février 2015, déclassant une parcelle du domaine public communal et autorisant la cession des anciens tribunaux
Par une délibération du 4 février 2015, le conseil municipal de Bayeux a décidé le déclassement du domaine public communal de l’emprise aux abords des anciens tribunaux de la ville, ainsi que la cession de ce terrain et de deux autres parcelles au profit de la SCI Hebert au prix de 135 €/m² ; il a également décidé la cession de l’édifice des anciens tribunaux à cette même société pour un montant de 510 000 € et a autorisé le maire à signer l’acte de vente de ces terrains et de cet édifice.
Saisi par un contribuable local, le tribunal administratif a jugé que la procédure de délibération était irrégulière au motif que les conseillers municipaux n’avaient pas reçu, préalablement à la réunion du conseil, une note de synthèse expliquant l’opération. Cette note de synthèse prévue par le code général des collectivités territoriales doit permettre aux élus d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Le tribunal a jugé que les conseillers municipaux avaient été ainsi privés d’une garantie et que ce vice de procédure était substantiel.
Au fond, le jugement retient que l’intention de la commune de Bayeux était de préserver l’accès au public du jardin attenant aux anciens tribunaux et que cet accès ne faisait pas obstacle à l’opération de vente des anciens tribunaux, motivée par le développement de l’offre touristique de la ville et la création d’emplois. Mais le tribunal a estimé que l’intervention de la délibération du 16 décembre 2015 la veille de la signature du contrat de vente définitif, n’était pas justifiée, pas davantage que la fermeture du jardin au public. Pour cette raison, le tribunal administratif a jugé que le déclassement du jardin du domaine public communal ne répondait pas à un motif d’intérêt général.
La délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015 a donc été annulée et la ville de Bayeux condamnée à verser 1 500 € au requérant au titre des frais du procès.
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Patricia Legentil-Karamian – Tel 02.31.70.72.69 – patricia.legentil-karamian@juradm.fr