Le tribunal administratif de Caen rejette la demande d’indemnisation introduite par le Stade Malherbe.
Le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d’indemnisation formée par le Stade Malherbe à la suite de la participation de l’AS Monaco au championnat de France de Ligue 2 lors de la saison 2012/2013.
Par un jugement du 21 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société anonyme sportive professionnelle Stade Malherbe Caen-Calvados-Basse-Normandie formée contre la Ligue de football professionnel. Le club caennais demandait sa condamnation à lui verser une somme de 9 millions d’euros en réparation du préjudice subi en raison de la participation de l’AS Monaco Football Club à la saison 2012-2013 du championnat de France de football de ligue 2.
Le Stade Malherbe estimait que cette participation était illégale car le siège de cette société n’était pas établi sur le territoire français et que la montée en Ligue 1 de l’AS Monaco avait empêché son retour dans celle-ci.
Le Tribunal a jugé que les dispositions du code du sport, qui imposent aux clubs de constituer, pour gérer les activités liées au sport professionnel, une société commerciale soumise au code de commerce, distincte de l’association sportive affiliée à la fédération, ne peuvent être interprétées comme ayant pour effet d’imposer aux clubs de fixer en France le siège de leur direction effective. La référence au code de commerce ne peut ainsi être regardée comme excluant, par elle-même, le recours à une société commerciale de droit étranger.
Ainsi, la circonstance que l’AS Monaco Football Club est constitué de deux entités juridiques de droit monégasque dont les sièges se situent à Monaco n’est pas de nature, selon le jugement rendu, à rendre illégale l’autorisation qui lui a été donnée par la Ligue de football professionnel de participer à la saison 2012/2013 du championnat de France de Ligue 2.
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