Par un jugement du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle l’Etablissement public foncier de Normandie avait décidé de préempter les terrains mis en vente par la société propriétaire de l’ancienne sucrerie située sur la commune de Cagny.
La société Saint-Louis Sucre, propriétaire de l’ancienne sucrerie située sur la commune de Cagny, a saisi le tribunal d’une requête dirigée contre une décision de l’Etablissement public foncier de Normandie de préempter les terrains qu’elle avait mis en vente.
Le tribunal rappelle que les dispositions législatives du code de l’urbanisme ne permettent pas à une collectivité d’exercer son droit de préemption urbain sur des parcelles situées en zone « N », dite « naturelle », du règlement du plan local d’urbanisme.
En l’espèce, quatre des terrains mis en vente par la société étaient partiellement situés dans une zone N du plan local d’urbanisme de la commune de Cagny et ne pouvaient donc faire l’objet d’une préemption.
Le tribunal, qui a par ailleurs écarté les autres moyens invoqués et notamment celui tenant à l’absence de projet d’aménagement qui autoriserait la préemption des parcelles, a par conséquent annulé la décision de préemption portant sur ces terrains.