Par un jugement du 7 février 2024, le tribunal rejette le recours formé par le collectif « Non à la Fermeture du collège Val de Vire » contre la décision du département du Calvados de fusionner les secteurs de recrutement des collèges Maupas et du Val de Vire.
Le collectif « Non à la Fermeture du collège Val de Vire » a saisi le tribunal administratif de Caen pour contester la décision du conseil départemental du Calvados de fusionner les secteurs actuels de recrutement des collèges Maupas et du Val de Vire, situés à Vire, avec pour corollaire la fermeture du collège du Val de Vire pour la rentrée scolaire de septembre 2024.
Ce projet de fusion avait fait l’objet, dans un premier temps, d’une délibération du 12 décembre 2022, qui a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Caen par une ordonnance du 9 mars 2023, en raison d’une irrégularité de procédure tenant au défaut d’information des conseillers départementaux, qui n’avaient pas pu prendre connaissance de l’avis défavorable du conseil départemental de l’éducation nationale sur les modifications envisagées.
Le conseil départemental du Calvados, qui a tiré les conséquences de cette ordonnance du juge des référés en abrogeant la délibération du 12 décembre 2022, s’est à nouveau prononcé, par une délibération du 24 avril 2023, en faveur de la fusion des secteurs de recrutement des collèges de Vire.
Saisi au fond de la légalité de cette nouvelle délibération, le tribunal relève la baisse du nombre de collégiens sur l’ensemble du département du Calvados depuis 2010, en particulier concernant les collèges de Vire, tendance qui n’a pas vocation à s’inverser compte tenu des effectifs des écoles publiques rattachées aux secteurs de ces collèges, également en baisse. Pour la rentrée 2024, le nombre d’élèves attendus sur les secteurs des collèges Maupas et du Val de Vire s’élève ainsi à 729 alors que la capacité d’accueil du seul collège Maupas, évaluée sur la base d’une occupation de 80 %, sera portée à 750 places.
Selon le tribunal, le collectif n’est pas fondé à soutenir que le collège Maupas ne serait pas en mesure d’absorber les effectifs des deux secteurs dès la rentrée 2024, compte tenu notamment des travaux de restructuration engagés. Le tribunal en conclut que les évolutions démographiques des secteurs justifient, à elles seules, la décision de fusion.
Enfin, le tribunal relève que la décision, qui répond également à un objectif de mixité sociale, n’aura qu’une faible incidence sur l’accès quotidien des élèves à l’établissement compte tenu de la courte distance qui sépare les deux collèges, éloignés de deux kilomètres l’un de l’autre.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le tribunal juge que le département du Calvados n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant la fusion des secteurs de recrutement des collèges Maupas et du Val de Vire.
Jugement n° 2301672 du 7 février 2024.