Le tribunal déclare irrecevable la candidature aux élections législatives présentée par Mme Nathalie PORTE dans la 3ème circonscription du Calvados
Dans le cadre de l’examen de la régularité des candidatures aux prochaines élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le préfet du Calvados a déféré au tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l'article L. 159 du code électoral, la candidature présentée par Mme Nathalie Porte, dans la 3ème circonscription du Calvados.
La candidature de Mme Porte a été déposée en préfecture le 13 juin 2024, accompagnée de l’acceptation de M. Debard en qualité de remplaçant. Celui-ci a cependant informé les services préfectoraux, le 16 juin 2024 à 11h06, qu’il renonçait à être le suppléant de Mme Porte.
Le tribunal rappelle, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision n° 81-941/956/957 AN du 17 septembre 1981), que si la renonciation d’un suppléant n’emporte pas, en tant que telle, retrait de la candidature d’un candidat, il appartient au préfet de constater qu’à l’expiration du délai de dépôt des candidatures, la déclaration du candidat n’est pas accompagnée de l’acceptation d’un suppléant. Il lui appartient également, dès lors, de déférer ladite déclaration au tribunal administratif, alors même que le retrait de cette acceptation n’aurait pas recueilli le consentement préalable du candidat ou serait constitutif d’une manœuvre destinée à faire échec à sa candidature.
En l’espèce, à l’expiration du délai de dépôt des candidatures, fixé au 16 juin 2024 à 18h, la candidature de Mme Porte n’était accompagnée de l’acceptation écrite d’aucun suppléant. Le tribunal, dans son jugement n° 2401532,déclare dès lors irrecevable la candidature de Mme Porte.