Vie du tribunal

Comment solliciter une attestation de non recours en matière d'urbanisme ?

Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

En application de l'article R.600-7 du code de l'urbanisme, vous pouvez demander au greffe du tribunal une attestation de non recours

> Retrouvez le formulaire de demande sur la page informations pratiques