Le tribunal administratif de Caen a accueilli les 4 et 11 février 2025, les sept commissaires enquêteurs nouvellement inscrits sur les listes d’aptitude des départements du ressort.
Une session de formation a été organisée au tribunal administratif par la compagnie des commissaires enquêteurs de Normandie (14-50-61) afin de permettre aux commissaires enquêteurs nouvellement inscrits d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leur mission. Cette formation est un préalable à une première désignation. Dans la mesure du possible, le tribunal administratif nomme ensuite chaque nouveau commissaire enquêteur comme membre d'une commission d'enquête pour une meilleure appréhension des missions avec l'appui de commissaires enquêteurs confirmés.
Mme Marie et M. Pacory, membres de la compagnie et responsables des formations, ainsi que M. Mignot son président, Mme Gridaine, cheffe du bureau de l’aménagement et du développement durable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Mme Derette, agent de greffe en charge des enquêtes publiques, et Mme Rouland-Boyer, présidente du tribunal administratif, ont pu, au cours de ces deux journées, apporter aux commissaires enquêteurs les éléments essentiels concernant leur rôle et les modalités de leur action dans le déroulement de l’enquête publique mais également les sensibiliser aux enjeux importants de la réforme de la participation du public dans le cadre des autorisations environnementales, résultant de la loi du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte » et de son décret d’application du 6 juillet 2024.
La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement aux articles R.123-41 3ème alinéa et D.123-40-II 3ème alinéa.