Le tribunal administratif de Caen a accueilli les 3 et 10 février 2026, les neuf commissaires enquêteurs nouvellement inscrits sur les listes d’aptitude des départements du ressort.
Une session de formation a été organisée par la compagnie des commissaires enquêteurs de Normandie (14-50-61) afin de permettre aux commissaires enquêteurs nouvellement inscrits sur la liste d'aptitude à ces fonctions d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leur mission. Cette formation est un préalable indispensable à une première désignation. Dans la mesure du possible, le tribunal administratif nomme ensuite chaque nouveau commissaire enquêteur comme membre d'une commission d'enquête pour une meilleure appréhension des missions avec l'appui de commissaires enquêteurs confirmés.
M. Bedel, Mme Marie et M. Pacory, membres de la compagnie et responsable des formations, ainsi que M. Mignot son président, Mme Derette, agent de greffe du tribunal, en charge des enquêtes publiques et Mme Rouland-Boyer, présidente du tribunal administratif, ont ainsi pu apporter aux commissaires enquêteurs les éléments essentiels concernant leur rôle et les modalités de leur action dans le déroulement de l’enquête publique mais également les sensibiliser aux enjeux de la dernière réforme de la participation du public dans le cadre des autorisations environnementales, résultant de la loi du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte » et de son décret d’application du 6 juillet 2024.
La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement aux articles R.123-41 3ème alinéa et D.123-40-II 3ème alinéa.