Le 30 octobre 2024, une délégation de dirigeants thaïlandais, conduite par M. Vishnu Varunyou, vice-président de la cour administrative suprême de Thaïlande a été accueillie au tribunal administratif de Caen.
La visite d’une délégation thaïlandaise au tribunal administratif de Caen s’inscrit dans le cadre des activités de la fondation pour la recherche et le développement du système de justice administrative, partenaire de coopération du secrétariat général des juridictions administratives de la cour suprême de Thaïlande, qui organise chaque année une session de formation pour les cadres supérieurs. Cette formation, qui s’étend sur plusieurs mois, est destinée à mieux faire connaître la justice administrative thaïlandaise aux personnes occupant des postes à haute responsabilité, notamment dans le secteur public et les grandes entreprises. Elle permet également d’ouvrir des perspectives pour son développement par des voyages d’études à l’étranger.
C’est ainsi que 27 hauts dirigeants thaïlandais ont pu découvrir, au cours d’un échange avec la présidente du tribunal administratif et les vice-présidents, l’organisation d’un tribunal administratif français, son champ d’activité ainsi que quelques règles de procédures contentieuses spécifiques.
Les vice-présidents ont ensuite présenté les grands principes du droit de l’urbanisme applicables en France, avec un éclairage particulier sur la loi littorale et le régime de protection issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui prévoit l'application de règles plus restrictives d'utilisation des sols pour les communes identifiées comme étant soumises à un risque particulier d’érosion côtière. Alors que la Thaïlande compte près de 3 500 km de côtes, les membres de la délégation se sont montrés très intéressés par les questions liées aux restrictions du droit à construire, à l’évaluation foncière des propriétés littorales et au droit de préemption, qui n’a pas d’équivalent en Thaïlande.